Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (LGGRI) (L.R.Q., chapitre G-1.03)
L’Assemblée nationale adoptait le 9 juin 2011 et modifiait le 7 décembre 2017 la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (L.R.Q., chapitre G-1.03). Pour le secteur de la santé et des services sociaux, cette loi s’applique directement à l’ensemble des organismes de santé et de services sociaux.
Le fondement de cette loi vise, entre autres, une gouvernance intégrée et concertée, fondée sur la préoccupation d’assurer des services de qualité aux citoyens, d’optimiser les façons de faire par le partage et la mise en commun du savoir-faire, des ressources, des infrastructures et de l’information. Cette loi vise également à assurer une gestion rigoureuse et transparente des sommes importantes consacrées aux ressources informationnelles.
Dans le contexte de l’entrée en vigueur le 7 mars 2018 du renforcement de cette Loi, des règles relatives à la planification et à la gestion des ressources informationnelles ont été adoptées le 26 mars 2018. Une version modifiée de ces règles a été adoptée le 22 septembre 2020.
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives